Dans cet article, nous explorerons le statut d'auto-entrepreneur et les spécificités liées à la déclaration de la TVA. Nous aborderons l'exonération de base, la franchise en base et sa gestion en cas de dépassement. Les conséquences d'un dépassement seront également analysées ainsi que l'option pour le régime réel. Nous discuterons ensuite des implications pour les clients BtoB et examinerons la TVA intracommunautaire. Enfin, nous couvrirons quelques cas particuliers.
L'auto-entrepreneur est un individu qui a choisi d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en tant qu'indépendant. Il s'est inscrit sous le statut juridique de micro-entrepreneur, lui offrant des avantages pour la gestion administrative et fiscale. Ce régime simplifié facilite la déclaration et le paiement des cotisations sociales et impôts liés à son activité. Il faut noter que la création de ce statut nécessite certaines démarches administratives spécifiques.
Au niveau fiscal, le micro-entrepreneur bénéficie d'une franchise en base c'est-à-dire que sa structure n’est pas assujettie à cette taxe. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients mais elle ne peut également pas récupérer celle payée sur ses propres achats professionnels. Cependant, des plafonds existent au-delà desquels ce privilège se perd et où cet impôt indirect devient exigible. Chaque structure doit alors étudier soigneusement les conditions requises par ce statut pour éviter tout désagrément lors du dépassement possible des seuils prévus par la loi.
En tant qu'auto-entrepreneur, vous profitez d'une dispense de base sur la TVA. Ce qui signifie que contrairement aux autres structures juridiques d'entreprise, il n'est pas nécessaire pour vous de facturer, recueillir ou déclarer la TVA. Cette disposition est désignée par le terme "franchise en base". La mise en œuvre du régime fiscal de la micro-entreprise entraîne l'exonération automatique et obligatoire des taxes sur le chiffre d'affaires. Cette exemption a toutefois une contrepartie : elle interdit explicitement le droit à déduction sur les achats et investissements. En d'autres termes, aucune récupération ne peut être accomplie sur la TVA acquittée lors des acquisitions destinées au fonctionnement ou à l'expansion de votre activité. La mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" doit donc être présente sur vos factures pour signaler à vos clients que vous êtes soumis à ce régime particulier. En ce qui concerne votre déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires réalisé en auto-entrepreneur (selon l’option choisie), il suffit simplement d'énoncer les montants reçus sans introduire aucun calcul ni prélèvement liés à la TVA.
La franchise en base est un dispositif spécifique au régime de l'auto-entrepreneur qui libère ce dernier de certaines obligations relatives à la TVA. Sous cette formule, l'auto-entrepreneur n'a pas l'obligation de facturer ou déclarer la TVA sur les ventes et services qu'il propose. Il n'est pas non plus obligé de collecter cette taxe au nom du gouvernement. Il faut préciser que cette exonération a des conséquences : l'auto-entrepreneur ne peut pas réclamer le remboursement de la TVA payée sur ses achats et dépenses d'investissement.
L'accès à ce statut particulier est soumis à des critères stricts. La première condition concerne le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui doit être inférieur ou égal à certains plafonds définis par la loi fiscale : 85 800 euros pour une activité commerciale et 34 400 euros pour une prestation de services. Ces limites sont doublées durant le premier exercice fiscal.
Par ailleurs, ces seuils doivent être respectés pendant deux années civiles consécutives pour conserver ce régime.
Uniquement les entreprises individuelles (et non les sociétés) peuvent aspirer à ce statut.
En tant qu'auto-entrepreneur, la gestion du dépassement requiert une vigilance extrême. L'inobservation des limites de chiffre d'affaires peut mener à l'assujettissement à la TVA.
Il est primordial de garder un œil attentif sur ses recettes afin d'échapper aux surprises désagréables. Lorsque les franchissements se produisent au milieu de l'année, certaines dispositions transitoires peuvent être mises en œuvre. Nous conseillons vivement aux auto-entrepreneurs touchés par ce sujet de consulter un expert-comptable ou leur centre des impôts pour obtenir des recommandations personnalisées.
Lorsque le seuil de franchise est dépassé, l'auto-entrepreneur se voit dans l'obligation d'intégrer la TVA à sa facturation. Ce changement conduit à une hausse du montant total de ses transactions ou services. Il a deux alternatives : soit augmenter le coût final pour inclure cette taxe, soit réduire sa marge en absorbant lui-même ce coût additionnel.
Il convient de souligner que cet impact n'est pas uniquement financier. Le dépassement du seuil impose aussi une modification des informations légales des factures qui doivent dorénavant inclure les détails relatifs à la TVA.
Au-delà des ajustements au niveau de la facturation, franchir le seuil de franchise provoque un changement dans les responsabilités comptables pour l'auto-entrepreneur. Il devient nécessaire d'établir et transmettre régulièrement des déclarations de TVA aux autorités fiscales compétentes (mensuellement ou trimestriellement selon votre chiffre d'affaires).
En outre, il doit instaurer un suivi plus strict et détaillé de ses acquisitions et ventes afin d'être en mesure de justifier chaque transaction liée à cette taxe.
Si franchir le seuil offre certaines opportunités comme celle de récupérer la TVA payée lors des achats professionnels, cela crée aussi une complexité administrative supplémentaire qui ne doit pas être sous-estimée.
Pour déclarer la TVA en tant qu'auto-entrepreneur, l'option pour le régime réel peut être envisagée. Cette alternative offre la possibilité de soustraire la TVA acquittée sur les acquisitions et les investissements du total de la TVA perçue sur les ventes. Cela peut se révéler bénéfique lorsqu'il y a des dépenses conséquentes. Cependant, il est important de signaler que cette option implique des responsabilités comptables plus exigeantes, comme par exemple l'établissement d'une comptabilité d'engagement à la place d'une comptabilité de trésorerie, qui est généralement utilisée sous le régime micro-fiscal. De plus, évaluer son chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur est une étape essentielle avant toute décision concernant le choix du régime fiscal. Il est nécessaire d'avoir une connaissance précise du montant des transactions réalisées afin de déterminer si l'option pour le régime réel est judicieuse ou non. Toutefois, nous vous recommandons fortement de faire appel à un expert-comptable compétent qui saura vous orienter dans vos obligations fiscales et optimiser votre gestion financière tout en respectant strictement les lois actuelles.
En tant qu'auto-entrepreneur ayant opté pour le régime réel, la déclaration de la TVA provoque une hausse des prix que vous proposez à vos clients. Cette augmentation est liée à l'inclusion de cette taxe dans le montant global de votre proposition commerciale. Il est important de noter que cette majoration ne représente pas un profit additionnel pour vous en qualité d'auto-entrepreneur, car elle sera intégralement versée au Trésor Public. Par conséquent, vos partenaires BtoB devront s'ajuster à ce changement et prendre en compte cet élément lorsqu'ils établissent leurs budgets.
Un autre point concerne l'exigence légale relative à la TVA sur vos factures. Selon les lois actuelles, chaque facture doit inclure une ligne spécifique indiquant le montant correspondant de la TVA et son taux applicable. Bien que cela puisse sembler laborieux, c'est une démarche cruciale qui assure votre transparence face au fisc mais également face à vos clients BtoB qui peuvent récupérer cette taxe dans leur comptabilité.
En tant qu'auto-entrepreneur, l’option pour le régime réel et la réalisation d'opérations intracommunautaires vous imposent de nouvelles responsabilités. Désormais, votre préoccupation ne se limite pas aux taxes locales, la TVA intracommunautaire s'y ajoute. Cette dernière concerne les transactions réalisées entre différentes sociétés situées dans divers États membres de l'Union Européenne.
L'introduction du régime réel entraîne une expansion des obligations administratives. Cela inclut en particulier la déclaration mensuelle ou trimestrielle de la TVA intracommunautaire auprès de l’administration fiscale compétente. Pour ce faire, il est nécessaire de compléter une Déclaration d'Echange de Biens (DEB) ou une Déclaration Européenne de Services (DES), selon que les opérations concernent respectivement des biens matériels ou non tangibles.
Une obligation cruciale concerne le contrôle du numéro VAT (Value Added Tax) attribué à chaque société au sein du marché européen unique. Il est essentiel que ce numéro soit valide et actif pour permettre une imposition correcte lors d'une transaction intra-européenne. Notez bien que cette vérification peut être effectuée via le service en ligne VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission européenne.
En approfondissant la déclaration de TVA en auto-entrepreneur, il est crucial de prendre en compte certains cas spécifiques. Ces circonstances particulières peuvent influencer considérablement cette obligation.
Examinez soigneusement ces exemples afin d'établir précisément vos obligations fiscales.
